Rapport sur le projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
adopté par l'Assemblée générale du 15 septembre 1994
Sujets :Médiation · Procédure (droit) · Surendettement · Tutelle et curatelle · Voies d'exécution (droit administratif)
Lieu :France
- Première parution
- 1994
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 20
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 20 | Paris | Vinted |