recommandation n°R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs
Sujets :Contrôle juridictionnel de l'administration · Mesures provisoires · Recours administratifs
Lieu :Europe de l'Ouest
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1990 | Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents | 92-871-1806-X | 13 | Strasbourg | AbeBooks |
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