Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative
recommandation n°R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs
éditeur intellectuel :Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques
Sujets :Contrôle juridictionnel de l'administration · Mesures provisoires · Recours administratifs
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1990
- Éditeur
- Conseil de l'Europe, Division des publications et des documentsStrasbourg
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1990 | Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents | 92-871-1806-X | 13 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |