Proposition de loi tendant à modifier l'article 602 du Code civil, présentée par MM. Saint Germain, de La Batut, Hervieu et Pourquery de Boisserin,... (19 novembre 1892.)
auteurs :Joseph-Gaston Pourquery de Boisserin, Henri Hervieu, Ferdinand de Laborie de La Batut, Marcel Saint-Germain
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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