Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

rapport adopté en Assemblée générale le 22 février 1996

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Christian Pepineau

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Sujets :Circuits de distribution -- Droit · Concurrence -- Droit · Prix -- Droit · Vente -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 28
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1996	Chambre de commerce et d'industrie	—	28	Paris	Vinted

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