La mise en oeuvre du droit d'auteur et des droits voisins en France

leur gestion en 1990 et 1991 par les sociétés de perception et de répartition des droits

auteur :France. Ministère de l'éducation nationale et de la culture. Sous-direction des affaires juridiques

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Sujets :Droit d'auteur · Droit d'auteur -- Droits voisins · Droits d'auteur

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Ministère de la culture, Centre de documentation juridique et administrative
Paris
Pages: 327
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Ministère de la culture, Centre de documentation juridique et administrative	—	327	Paris	Vinted

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