action en recouvrement, contentieux du recouvrement
Genre :Guides pratiques
Sujets :Délai (droit) · Recouvrement de créances (droit) · Recouvrement de l'impôt
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Direction générale des impôts (Impr. nationale) | — | — | Paris | Vinted |
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