Faciliter le transfert des sièges sociaux au sein de l'Union européenne

examen de la proposition de 14e directive, rapport adopté au Bureau du 20 mai 1999 selon la procédure d'urgence

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission fiscale. Paris

contributeur :Véronique de Chavagnac

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Sièges sociaux · Sociétés -- Droit européen

Première parution: 1999
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Chambre de commerce et d'industrie	—	24	Paris	Vinted	BNF →

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