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Edit du Roy, portant création d'un president, & attribution du titre de generaulx des aydes, aux trois conseillers de ladite courFranceimpr. royale17263
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Edit du Roy, portant peine de mort contre les comptables qui se trouveront avoir commis dans les finances le crime de peculat, larrecins, pilleries & malversations, &c.
France
impr. royale
1726
4
Edit du Roy, portant que le Roy veut que ses gens des Comptes soient & demeurent seuls & privativement juges & court souveraine en dernier ressort de tout le faict des comptes & financesFranceimpr. royale17264
Edit du Roy, portant que tous tresoriers, receveurs generaulx des finances, receveurs particuliers & tous aultres comptables, viendront compter en la Chambre des comptes dans le temps qui leur sera ordonné par ladite ChambreFranceimpr. royale17265
Edit du Roy, portant reglement entre le Parlement & la Chambre [des comptes de Paris], concernant la jurisdiction criminelleFranceimpr. royale17267
Edit du Roy, portant reglement pour les finances ; et peine de confiscation de corps & de biens pour crimes de péculatFranceimpr. royale17267
Edit du Roy, portant reglement sur la justice de la Court des aydes à Paris, son pouvoir & sa jurisdiction. Et création d'une seconde chambre en ladite court.Franceimpr. royale172611
Edit du Roy, portant établissement d'un president & trois conseillers pour gouverner le fait des Aydes, tant des finances comme de la justice, & le pouvoir & les fonctions à eux attribuezFranceimpr. royale17267
Edit du Roy, qui ordonne que les presidens, conseillers, maistres ordinaires, advocat & procureur generaux en la Chambre des Comptes à Paris, ez causes & matieres criminelles où ilz seront poursuivis & où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ne jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de ParisFranceimpr. royale17267
Edit du Roy, sur les différendz d'entre la court de Parlement, & Chambre des comptes. A Bloys, au mois de decembre 1520.Franceimpr. royale17267
Edit du roy Charles IX. Pour le reglement des causes criminelles qui pouroient intervenir en la Chambre des comptes par les fautes & malversations commises ez finances dudit seigneurFranceimpr. royale17262
Extrait de l'edit du roy Henry II. Sur le fait, reglement & police de ses deniers & financesFranceimpr. royale17263
Extrait de l'ordonnance du Roy sur le fait & estat de la Chambre des comptesFranceimpr. royale17262
Extrait du Registre Journal de la Chambre des comptes, cotté I. commençant en decembre 1384. & finissant au 19. janvier 1386. Au sujet de deux generaux des Aydes venus en la Chambre pour la consulter.France. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17262
Institution et pouvoir des generaulx-conseillers sur les AydesFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17264
Instruction et pouvoir des généraulx-conseillers sur les aydesFranceimpr. royale17264
Lettre du Roy adressante au Chancelier de France. Pour ne passer ou sceller aucune commission pour complaincte qu'on fasse de sentences ou griefz donnez en la Chambre, & qu'il les renvoye en laditte Chambre & non ailleurs pour en connoistre.Franceimpr. royale17263
Lettre du Roy, adressant à la cour de Parlement. Qui luy fait deffenses de prendre aucune congnoissance des arrest de la Chambre, sinon par revision à la Chambre du Conseil, suivant les ordonnances.Franceimpr. royale17263
Lettres de jugement donné par la Chambre des comptes contre Henry de Longueville, receveur à Vitry, condamné en dix mille livres envers le Roy, pour malversations par luy commises et privations d'officesFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17267
Lettres de jugement donné par la Chambre, contre Henry de Longueville receveur à Vitry, condamné en dix mille livres envers le Roy, pour malversations par luy commises, & privations d'officesFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17267
Lettres du Roy à la court de Parlement, portant deffences à ladite court de prendre connoissance de l'appel d'un arrest de la Chambre des comptes, interjetté par les habitans de la ville de La RochelleFranceimpr. royale17264
Lettres patentes du Roy, contenant reglement pour les receveurs des deniers de Sa Majesté, & suspension de ceux qui ont malversé.Franceimpr. royale17263
Lettres patentes du Roy, qui deffendent à la Cour des aydes de prendre connoissance d'un executoire de la Chambre des comptes, dont Claude Bazin receveur des aydes & tailles à Troyes a interjetté appel en ladite courFranceimpr. royale17263
Lettres patentes du Roy, qui ordonnent à tous receveurs particuliers, de remettre ung mois après la publication d'icelles aux receveurs generaulx respectivement, tous les deniers qu'ils ont de reste en leurs mains de leurs receptes des années passées ; et par lesdits receveurs generaulx, au tresorier de l'Espargne, à peine du quadruple de ce qui se trouvera de restes en leurs mains, & de privation de leurs officesFranceimpr. royale17264
Lettres patentes qui ordonnent qu'il sera passé outre au jugement du procès & instance de faussetez en la Chambre des comptes, contre René Laurens receveur des tailles à Baugé, nonobstant les lettres d'evocation par luy obtenuës au ConseilFranceimpr. royale17263
Lettres patentes sur arrest du Conseil d'État... [ci-inclus, du 16 octobre 1725] qui ordonne l'employ dans les estats des bois du Roy des 14 deniers pour livre provenans des ventes de ceux appartenans aux ecclésiastiques, communautez régulières ou séculières, pour en compter par les receveurs généraux des domaines et bois, ainsi que des autres deniers de leur recette... Registrées en la Chambre des Comptes [le 19 novembre 1725]Franceimpr. royale17267
Lettres patentes, portant establissement des generaulx des Aydes, tant en justice comme en financeFranceimpr. royale17266
Lettres patentes, qui attribuënt jurisdiction à la Cour des aydes de Paris, pour connoistre des debtes du receveur de la ville de ParisFranceimpr. royale17262
Lettres patentes, qui ordonnent que l'arrest de la Chambre des comptes, donné contre Claude Bazin le 21. mars 1580. sera executé nonobstant l'appel dudit Bazin en la Cour des aydesFranceimpr. royale17264
Lettres patentes. Pour proceder par la Chambre des comptes au jugement du procés criminel de Macé Aguillon, prisonnier en la Conciergerie du PalaisFranceimpr. royale17263