Edit du Roy, qui ordonne que les presidens, conseillers, maistres ordinaires, advocat & procureur generaux en la Chambre des Comptes à Paris, ez causes & matieres criminelles où ilz seront poursuivis & où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ne jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de Paris

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.