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Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient & conserve le Sr. marquis de Traisnel dans un droit de peage qu'il perçoit dans la ville de Traisnel.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1730
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Arrest du conseil d'Estat du roy portant réglement pour la marque des toiles communes et grosses qui se fabriquent dans les provinces de la Flandre-françoise, Hainaut, Cam bresis et ArtoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17308
Arrest du conseil d'état pour la prise de possession de la ferme générale du privilège exclusif de la vente et distribution du tabac dans le royaume, sous les noms de Pierre Carlier et Nicolas Desboves, pendant huit années, à commencer du premier octobre 1730, dispense les employés actuellement en place, de prêter nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest, et ceux de reception et prestation de serment des employèsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17308
Arrest du conseil... qui ordonne l'exécution des édits... de novembre 1722 et juin 1725, en conséquence, évoque au Conseil tous les différents mus et à mouvoir, même les procédures commencées entre les syndics et jurez des corps et communautez, et les nouveaux acquéreurs des maîtrises créées par lesdits éditsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17303
Arrêt du Conseil d'etat qui renvoie à la Chambre des comptes la connaissance des scellès et inventaire de Guillaume de MandresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1730—
Arrêt du Conseil... qui révoque l'adjudication faite à Jacques Rocher des 5 sous par minot de sels ordonnés être levés dans les greniers et chambres à sel des gabelles de Languedoc, Lyonnois, Rouergue et Auvergne pour les ouvrages et réparation à faire aux chaussées du Rhône et salins de Peccais ; et ordonne que lesdits 5 sous seront levés au profit du RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17303
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le Sr évêque d'Orléans dans la perception d'un droit de salage sur chaque bateau de sel passant par les détroits de la ville de MeungFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui de la chambre des comptes portant que le scellé apposé en la maison de Guillaume Joubert serait levé et inventaire de ses biens faits serait exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1730—
Déclaration du roy, portant qu'il ne sera laissé aucun mousse dans les Échelles de Levant et de BarbarieFranceimpr. royale17303
Déclaration... au sujet des hauts et bas parcs, et qui permet d'établir une nouvelle pescherie sous le nom de parcs de perches et de filets... Registrée en Parlement [le 13 février 1730]Franceimpr. royale17308
Déclaration... au sujet des pescheries exclusives sur les costes des provinces de Flandre, pays conquis et reconquis, Boulonnois et Picardie... Registrée en Parlement [le 5 septembre 1730]Franceimpr. royale17308
Déclaration... concernant la punition des voleurs... Registrée en ParlementFranceimpr. royale17303
Déclaration... concernant les comptes qui doivent être rendus par les receveurs des octroys... Registrée en la Chambre des Comptes [le 6 février 1730]Franceimpr. royale173011
Déclaration... en faveur de l'Hôpital Général... Registrée en Parlement [le 9 décembre 1730]Franceimpr. royale17303
Déclaration... portant attribution à la Chambre des Comptes de la vente des biens des comptables, et deffenses à la Cour des Aydes de s'y immiscerFranceimpr. royale17303
Déclaration... portant peine de mort contre les commis aux recettes... et autres ayant le maniement des deniers des fermes du Roy, qui seront convaincus de les avoir emportez... Registrée en la Cour des Aydes de Paris le 26 may 1690, et en celle de Roüen le dernier desdits mois et anFranceimpr. royale17304
Déclaration... portant que les archevêques, évêques et autres ecclésiastiques et gens de main-morte fourniront aux Chambres des Comptes des déclarations de leur temporel... Registrée en la Chambre des ComptesFranceimpr. royale17304
Déclaration... portant que les gages intermédiaires échûs pendant le bail de Carlier et qui écherront à l'avenir, seront payez audit Carlier et à ses successeurs par les trésoriers, payeurs des gages, une année après chaque exercice fini... Registrée en la Chambre des Comptes [le 11 juillet 1730]Franceimpr. royale17304
Déclaration... portant suppression de différentes formules des actes des notaires de la ville de Paris, et ordonne une formule uniforme... Registrée en la Cour des Aydes [le 15 décembre 1730]Franceimpr. royale17304
Déclaration... pour la reddition des comptes du cinquantième... Registrée en la Chambre des Comptes le 31 mars 1730Franceimpr. royale173012
Déclaration... qui deffend aux capitaines des bastiments de Provence et de Languedoc d'engager aucun matelot pour un terme moins long que celuy porté sur les rolles d'équipages et congez ; et aux matelots de quitter les bastiments dans les pays estrangers, encore que le terme de leur engagement soit expiré... Registrée en Parlement [de Languedoc le 21 juin 1730, et de Provence le 16 juin 1730]Franceimpr. royale17304
Déclaration... qui permet l'usage d'un filet nommé ret-traversier et chalut pour faire la pesche du poisson à la mer... Registrée en Parlement [le 13 février 1730]Franceimpr. royale17304
Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1731 l'attribution donnée aux juridictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [en vacations, le 6 octobre 1730]Franceimpr. royale17307
Lettres du Roi portant mandement à la Chambre des comptes de faire exécuter et observer les édits et règlements par les trésoriers de France et autres officiers sur lesquels la Chambre des comptes doit avoir l'oeilFranceimpr. royale17303
Ordonnance du Roy concernant les cautions des comptablesFranceimpr. royale17303
Ordonnance du roy, portant amnistie générale en faveur des déserteurs des troupes de Sa MajestéFranceimpr. royale17308
Ordonnance du roy, pour faire faire par les intendans, ou ceux qui seront par eux commis, une revûë générale des troupes de miliceFranceimpr. royale17304
Ordonnance du roy, pour le licenciement & le remplacement de la moitié de la miliceFranceimpr. royale17304
Ordonnance... concernant la patente de santé que doivent prendre les capitaines et patrons des bastimens qui commercent dans les Eschelles de Levant et de BarbarieFranceimpr. royale17304
Ordonnance... concernant le régiment Royal d'ArtillerieFranceimpr. royale17304