Arrest du conseil... qui ordonne l'exécution des édits... de novembre 1722 et juin 1725, en conséquence, évoque au Conseil tous les différents mus et à mouvoir, même les procédures commencées entre les syndics et jurez des corps et communautez, et les nouveaux acquéreurs des maîtrises créées par lesdits édits
fait deffenses de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures, dommages et interests