Arrest du conseil d'état pour la prise de possession de la ferme générale du privilège exclusif de la vente et distribution du tabac dans le royaume, sous les noms de Pierre Carlier et Nicolas Desboves, pendant huit années, à commencer du premier octobre 1730, dispense les employés actuellement en place, de prêter nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest, et ceux de reception et prestation de serment des employès

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