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Filtres actifsÉditeur :L.-D. Delatour×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Lettres patentes portant évocation et attribution au Parlement de Paris, séant à Pontoise, de toutes les contestations... au sujet de la constitution Unigenitus. [Enregistrées au Parlement le 4 décembre 1720.]FranceL.-D. Delatour17204
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Édit... portant suppression de 100 gentilshommes de la Maison du Roy... Registré en la Cour des Aydes le 2 juillet 1727FranceVve Saugrain17174
Édit... portant création d'un office de garde du trésor royal triennalFranceimpr. de Vve F. Muguet et H. Muguet17044
Déclaration... et tarif [arrêté en Conseil des Finances du 13 décembre 1703] des droits qui doivent estre payez pour les ports de lettres... Registrée [en Parlement] le 13 décembre 1703FranceVve F. Muguet170320
Tarif général des droits que le roi veut et ordonne être payés à l'avenir, à commencer du 1er janvier 1704 pour les ports de lettres et paquets de lettres qui seront portés par la voie des postes et courriers ordinaires dans les villes et lieux du royaume... et pays étrangers, au lieu des droits attribués par le tarif du 11 avril 1676France. Conseil d'État (13..-1791)Ve F. Muguet1703—
Déclaration du Roy, en interprétation de celle... de may 1690, contre les receveurs et commis aux recettes générales et particulières et autres qui ont le maniement des deniers de ses fermes, qui seront convaincus de les avoir divertis ou emportez ... Registrée en la Cour des Aydes le 1er aoust 1699FranceF. Muguet16994
Ordonnance... pour la recherche et confiscation de toutes sortes de viandes, volailles et gibiers, au profit de l'Hostel-Dieu, dans tous les hostels, maisons des particuliers et auberges de Paris et lieux circonvoisins, pendant le CaresmeFranceF. Muguet1699—
Déclaration... portant peine de mort contre les commis aux receptes générales et particulières et autres ayant le maniement des deniers des fermes du Roy, lesquels seront convaincus de les avoir emportez. Registrée en la Cour des Aydes le 26 may 1690FranceF. Muguet16904
Déclaration... concernant les diligences qui seront faites à l'encontre des comptables, leurs veuves et héritiers ; et qui déclare les débets des comptes imprescriptibles, par quelque laps de temps que ce soit. Vérifiée en la Cour des Aydes le 18... [janvier 1670.]FranceT. Charpentier16703
[Ordonnance de Louis XII pour la réformation de la justice.]France—1510—