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(Sentence de police fixant le) tarif des gages que prendront les commis des entrées de Paris, pour assurer le payement des droits dus à la régie, pour la marée, saline et poisson d'eau douce, qui entreront par détail ou par petites partiesFrance. Châtelet de Parisimp. de Saugrain1724
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que l'édit du mois d'octobre 1705 sera exécuté sans aucune exception, soit que les actes sous-signatures privée soient produits au Conseil à l'ordinaire, soit dans les instances portées devant les commissaires du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Saugrain1723—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'août 1716 et l'arrêt du Conseil du 27 avril 1717 au sujet des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Saugrain1717—