Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que l'édit du mois d'octobre 1705 sera exécuté sans aucune exception, soit que les actes sous-signatures privée soient produits au Conseil à l'ordinaire, soit dans les instances portées devant les commissaires du conseil

Arrêt du Conseil d'Etat portant que l'édit du mois d'octobre 1705 sera exécuté sans aucune exception, soit que les actes sous-signatures privée soient produits au Conseil à l'ordinaire, soit dans les instances portées devant les commissaires du conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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