Arrêt du Conseil d'Etat portant que l'édit du mois d'octobre 1705 sera exécuté sans aucune exception, soit que les actes sous-signatures privée soient produits au Conseil à l'ordinaire, soit dans les instances portées devant les commissaires du conseil
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Saugrain | — | — | Paris | Vinted |