rapport au parlement sur l'application des articles 13 à 20 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982
Sujets :Entreprises -- Impôt local · Impôt local
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Direction générale des impôts (Impr. nationale) | — | — | [Paris] | Vinted |
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