Couverture de Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une maison adjugée au Roi, à titre de confiscation par contumace, sera adjugée par bail à loyer pendant les cinq ans de la contumace, à la requête du Procureur du Roi, poursuite et diligence du receveur général

Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une maison adjugée au Roi, à titre de confiscation par contumace, sera adjugée par bail à loyer pendant les cinq ans de la contumace, à la requête du Procureur du Roi, poursuite et diligence du receveur général

auteur :France. Bureau des finances. Paris

Première parution: 1743
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1743	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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