Réflexions sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement

rapport adopté par l'Assemblée générale du 13 avril 1995

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris, Chambre de commerce et d'industrie. Commission économique et financière. Paris

contributeur :Jean-Claude Cousty

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Sujets :Crédit commercial · Droit

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Chambre de commerce et d'industrie	—	16	Paris	Vinted

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