Rapport sur l'application des lois, session parlementaire 2012-2013

auteur :France. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois (1958-....)

contributeur :David Assouline

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Sujets :Contrôle parlementaire · Lois -- Application

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 484
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	[Sénat]	978-2-11-141289-7	484	Paris	AbeBooks · Momox

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