Rapport sur l'application des lois au 31 décembre 2011

auteur :France. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois (1958-....)

contributeur :David Assouline

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Sujets :Contrôle parlementaire · Lois -- Application

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 194
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	[Sénat]	978-2-11-135591-0	194	Paris	AbeBooks · Momox

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