Rapport sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

auteur :France. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois (1958-....)

contributeurs :Anne-Marie Escoffier, Muguette Dini

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Sujet :Crédit à la consommation -- Droit

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 130
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	[Sénat]	978-2-11-135922-2	130	Paris	AbeBooks · Momox

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