Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission chargée d'examiner

1 ° le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet la protection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ; 2 ° la proposition de loi de M. Couturier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet : 1 ° la création d'une caisse de dotation pour les enfants abandonnés, maltraités ou délaissés ; 2 ° une modification de l'article 755 et l'abrogation de l'article 768 du Code Civil, par MM. Rameau et Gerville-Réache,... (29 janv. 1885)

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