au nom de la commission spéciale chargée d'organiser les tribunaux de commerce d'après les formes et suivant les principes constitutionnels, & de fixer leur arrondissement d'une manière uniforme dans toute l'é́tendue de la République, suivi du projet de résolution, séance du 12 nivose an 7
Genres :Ouvrages avant 1800 · Sources
Sujets :1789-1799 (Révolution) · Tribunaux de commerce
Lieux :Aquitaine (France) · France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Micro Graphix | — | — | [S.l.] | Vinted |
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