Rapport d'information sur une révision de l'article 88-4 de la Constitution

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Lucien Lanier

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Sujets :Contrôle parlementaire · Droit européen et droit interne · Révision constitutionnelle

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 35
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	[Sénat]	2-11-101583-0	35	[Paris]	AbeBooks · Momox

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