Couverture de Rapport d'information sur l'influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Rapport d'information sur l'influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

auteur :France. Sénat. Commission des affaires sociales (1958-....)

contributeurs :Paul Blanc, Annie Jarraud-Vergnolle, André Lardeux

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Sujets :Droit européen et droit interne · Services sociaux d'intérêt général

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 59
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	[Sénat]	978-2-11-135230-8	59	Paris	AbeBooks · Momox

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