Rapport d'information sur l'évaluation de l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
contributeur :Jean-Yves Le Déaut
Sujets :Droit minier · Responsabilité pour dommages à l'environnement
Lieu :France
- Première parution
- 2002
- Éditeur
- Assemblée NationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | Assemblée Nationale | 2-11-115996-4 | — | Paris | AbeBooks |