Couverture de Rapport d'information sur les propositions de directive et de règlement relatives à la protection juridique des dessins et modèles (n °E 191 et n °E 193)

Rapport d'information sur les propositions de directive et de règlement relatives à la protection juridique des dessins et modèles (n °E 191 et n °E 193)

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Jacques Myard

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Sujets :Dessins et modèles · Dessins et modèles (droit européen) · Pays de l'Union européenne · Propriété intellectuelle (droit européen)

Première parution: 1994
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 39
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Assemblée Nationale	2-11-088473-8	39	Paris	AbeBooks

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