Jean-Paul Garraud

1956 –

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Année	Titre	Éditeur	Pages

Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
2010	Rapport d'information sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions	France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)	Assemblée Nationale