Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeurs :Jacques Bérard, Charles Jolibois

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Sujets :Instruction préparatoire · Juristes -- Secret professionnel · Liberté d'information · Médias et justice · Présomption d'innocence

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 230
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	[Sénat]	2-11-088030-9	230	[Paris]	AbeBooks · Momox

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