Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction

auteur :France. Sénat (1958-....)

contributeurs :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....), Jacques Larché

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Sujets :Déontologie journalistique · Enquêtes criminelles · Instruction préparatoire · Juristes -- Secret professionnel · Médias et justice · Présomption d'innocence

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 234
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	[Sénat]	—	234	Paris	Vinted

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