Rapport d'information sur le contrôle des Parlements des Etats membres sur les actes de l'Union européenne

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Jacques Golliet

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Sujets :Contrôle parlementaire · Droit européen et droit interne · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1994
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 44
Éditions: 1
Langue: Français

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	1994	[Sénat]	—	44	[Paris]	Vinted	BNF →

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