Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

auteur :France. Sénat (1958-....)

contributeur :Claude Bérit-Débat

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Sujets :Contrôle parlementaire · Lois -- Application

Lieu :France

Première parution: 2015
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 384
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2015	[Sénat]	978-2-11-141407-5	384	Paris	AbeBooks · Momox

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