Claude Bérit-Débat

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Année	Titre	Éditeur	Pages

Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
2015	Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015	France. Sénat (1958-....)	[Sénat]
2014	Rapport d'information sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie	France. Sénat. Commission des affaires économiques (1958-..... 2011-....), France. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois (1958-....)	[Sénat]