Rapport d'information sur la réforme du troisième pilier de l'Union européenne

vers la construction d'un espace judiciaire européen

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Pierre Fauchon

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Sujets :Entraide judiciaire européenne · Entraide judiciaire internationale · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1997
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	[Sénat]	2-11-101229-7	34	[Paris]	AbeBooks · Momox

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