Rapport d'information sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, bilan et réformes souhaitables et sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM 95/346 final/n °E493)
Sujets :Coopération interparlementaire · Entraide judiciaire européenne · Libre circulation des personnes · Pays de l'Union européenne · Émigration et immigration -- Droit
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- Assemblée NationaleParis
- Pages
- 181
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Assemblée Nationale | 2-11-105335-X | 181 | Paris | AbeBooks |