Proposition de loi tendant à maintenir le privilège des constructeurs mécaniciens sur les machines et appareils employés dans les établissements industriels, malgré la transformation de ces objets en immeubles par destination
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. de A. Quantin | — | 4 | Paris | Vinted |