Proposition de loi tendant à interdire la publication des actes d'instruction criminelle... présentée par MM. Mège, Bovier-Lapierre, Saint-Romme, de Guilloutet, Fauré,... (21 novembre 1890.)
auteurs :Joseph-Louis de Guilloutet, Mathias Grégroire-Auguste Saint-Romme, Pierre Marie Auguste Bovier-Lapierre, Jean Mège
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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