Proposition de loi tendant à faire déclarer l'incompatibilité du mandat de député et de sénateur avec les fonctions de ministre et de sous-secrétaire d'Etat, présentée par MM. Versigny, Louis Million et Mercier,... (18 février 1889.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1889
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1889 | impr. de A. Quantin | — | 11 | Paris | Vinted |