Proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'une taxe complémentaire sur les successions dont l'actif dépasse 100000 francs et l'exemption des droits de mutation par décès au cas où les successions n'atteignent pas 1000 francs, présentée par MM. Barbe, Viger, Gévelot, Victor Prost,... (29 mars 1890.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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