Proposition de loi ayant pour objet la substitution d'un droit proportionnel de transcription hypothécaire au droit de timbre actuel et l'exemption des droits pour les rentes au dessous de 500 francs présentée par MM. Barbe, Viger, Gévelot, Victor Prost,... (29 mars 1890.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.