Proposition de loi ayant pour objet de déterminer la compétence des tribunaux civils, juges de droit commun, en ce qui concerne les atteintes portées à la propriété privée par tous les agents ou fonctionnaires publics, présentée par MM. Fernand de Ramel, Jules Roche, Groussau, Paul Lerolle, Charles Benoist, de Mackau, Gayraud, etc. etc.,... (11 juillet 1902.)

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