Proposition de loi ayant pour objet

1 ° d'abroger le décret du 26 pluviose-28 ventose, an II. 2 ° d'ajouter à l'article 2102 du Code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics un privilège sur les sommes dues auxdits entrepreneurs en raison de leurs entreprises, présentée par MM. Dupuy-Dutemps, Vival, Jamais, Marty,... (27 janvier 1890.)

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