Proposition de loi ayant pour objet 1 ° la réduction de certains frais extrajudiciaires au moyen de l'emploi de la lettre chargée à la poste, en remplacement des huissiers pour les significations, congés, sommations et autres actes (Modification qui existe déja dans l'article 751 nouveau du Code de procédure Civile ; 2 ° la limitation des frais occasionnés par les annonces judiciaires, présentée par MM. Barbe, Viger, Gévelot, Victor Prost,... (29 mars 1890.)

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