Promouvoir l'innovation par le brevet

réponse au Livre vert sur le brevet communautaire, rapport adopté au Bureau du 30 octobre 1997 selon la procédure d'urgence

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Michel Godmer

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Sujet :Brevets d'invention -- Droit européen

Première parution: 1997
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1997	Chambre de commerce et d'industrie	—	18	Paris	Vinted

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