Projets de loi portant modification des dispositions du Code civil sur la rédaction des actes de l'Etat civil et la réception des testaments et des procurations pour les militaires en campagne et les marins, présentés... par M. de Freycinet,... par M. Fallières,... par M. Barbey,... et par M. Ribot,... (27 novembre 1890.)

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