Projet de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles, présenté au nom de M. le Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Dufaure, Président du Conseil, Garde des Sceaux et par M. Léon Say, Ministre des Finances
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted |