Projet de loi sur l'élection des juges consulaires, présenté au nom de M. J. Grévy, Président de la Rép. fr., par M. Le Royer, Min. de la Justice et par M. Tirard, Min. de l'Agriculture (27 nov. 1879)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 60
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | impr. de A. Quantin | — | 60 | Paris | Vinted |