Projet de loi relatif à la demande d'un crédit spécial de 200.000 francs fixé par la commission chargée de l'enquête sur les faits touchant à l'administration et destiné à indemniser M. Mottu des dommages que lui a occasionnés l'inexécution d'un marché pour fournitures d'armes en 1870-1871... présenté... par M. de Freycinet,... et par M. Rouvier,... (13 juillet 1889.)

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