Projet de loi portant
1 ° autorisation de l'acquisition de la Colonie pénitentiaire du Val-d'Yèvre ; 2 ° ouverture au Ministre de l'Intérieur, sur l'Ex. 1879, d'un crédit extraordinaire de 76.361 fr. 21 c., présenté au nom de M. J. Grévy, Président de la Rép. fr., par M. Lepère, Ministre de l'Intérieur et par M. Léon Say, Ministre des Finances (31 mai 1879)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted | BNF → |