Projet de loi portant approbation d'un article additionnel signé à Paris le 23 juillet 1892 entre la France et la Suisse, à la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forets limitrophes du 23 février 1882... présenté... par M. Ribot,... et par M. Jules Roche,... (18 octobre 1892.)

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